Décret Tertiaire, propriétaires, bailleurs, où en êtes-vous ?
Anticiper l’échéance du 30 septembre 2027
Le décret tertiaire, introduit par la loi Énergie-Climat en 2019, impose des obligations énergétiques aux bâtiments de plus de 1 000 m² du secteur tertiaire en France, incluant bureaux, commerces, centres commerciaux et établissements publics. Certaines exemptions peuvent exister, notamment pour les bâtiments classés.
Son objectif est de réduire la consommation d'énergie dans ces bâtiments, un enjeu crucial pour la lutte contre le changement climatique et la maîtrise des coûts énergétiques des entreprises.
Objectif du décret tertiaire
Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent réduire leur consommation d'énergie d'au moins -40% d’ici 2030, - 50% d’ici 2040 et - 60% d’ici 2050. Un objectif qui s’inscrit dans la stratégie nationale bas carbone.
Deux méthodes de calcul de l’objectif :
En valeur relative : réduction d’énergie finale par paliers de 10 ans, de - 40% en 2030, - 50% en 2040 et - 60% en 2050, par rapport à l’année de référence 2010, ou toute année pleine entre 2010 et 2019.
Pour les bâtiments neufs, l’année de référence correspond à la première année pleine d’exploitation.
En valeur absolue : atteindre un seuil de consommation d’énergie finale, exprimé en valeur absolue (en kWh/m²/an). Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance.
Deux options pour un calcul en valeur absolue :
1-La composante CVC (Climatisation, Ventilation, Chauffage). Elle varie en fonction de la région et de l’altitude. Plus le climat est rude et plus le bâtiment est en altitude, plus la consommation tolérée sera élevée.
2-La composante USE (consommations énergétiques liées aux autres usages que CVC). Elle fixe une intensité d’usage «étalon».
Mutualisation possible sur tout ou partie d’un patrimoine :
Possibilité de mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine sur différents sites. Cela permet de compenser les «moins bons» résultats de certains bâtiments qui n’ont pas atteint l’un des objectifs qui leurs étaient assignés par les bons ou excellents résultats obtenus par d’autres bâtiments qui ont atteints l’un des objectifs.
Étapes de mise en conformité
Pour se conformer au décret, les entreprises doivent :
1-Réaliser un audit énergétique : Réaliser un bilan pour identifier les points à améliorer.
2-Élaborer un plan de transition énergétique : Dresser un plan détaillant les actions à mener et les investissements nécessaires.
3-Reporting : Suivre et communiquer annuellement la consommation énergétique à l'administration sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
4-Mettre en œuvre les solutions : Cela peut comprendre des rénovations, des systèmes de chauffage plus efficaces ou des énergies renouvelables.
Anticiper l’échéance du 30 septembre 2027
A cette date tout propriétaire assujettie doit présenter un dossier qui montre qu’il a respecté ses engagements, ou bien qui justifie la non atteinte de l’objectif, en fournissant les éléments décrivant la modulation de l’objectif, du fait de la situation particulière du bâtiment.
En effet, le décret tertiaire prévoient un certain nombre de cas dits de modulation des objectifs en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments tertiaires, en cas de changement d’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ou lorsque les coûts du plan de transition énergétique sont manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.
Le 30 septembre 2027 est donc la date limite de déclaration si vous souhaitez adapter vos objectifs de consommation.
Solutions pour optimiser la performance énergétique
Plusieurs approches peuvent aider à réduire la consommation :
Isolation des bâtiments : Réduit les besoins en chauffage et climatisation.
Systèmes de gestion de l'énergie : Permettent de suivre la consommation en temps réel.
Énergies renouvelables : L'intégration de panneaux solaires diminue l'empreinte carbone.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions financières, avec des amendes allant jusqu'à plusieurs milliers d'euros. En outre, cela peut nuire à l'image de l'entreprise, surtout dans un contexte où les consommateurs valorisent l'engagement environnemental.
Une question ? Besoin d'un conseil ?
Le service Gestion Locative et le service Juridique du cabinet Arthur Loyd Poitou Vendée se tiennent à votre disposition pour vous apporter notre expertise.