Tout comprendre sur le décret tertiaire

Le décret tertiaire, vers une réduction de la consommation d'énergie

Le décret tertiaire, entré en vigueur en le 23 juillet 2019, a pour objectif de présenter les modalités permettant de réduire la consommation énergétique des bâtiments « tertiaires » en France. Tous bâtiments à usage « tertiaire » supérieurs ou égal à 1000m2 sont concernés par le décret tertiaire.

Mon bien immobilier professionnel est-il concerné par le décret tertiaire ? Je suis bailleur ou locataire que de locaux commerciaux, suis-je concerné par le décret tertiaire ? 

Selon l’article 2. c) de l’arrêté du 10 avril 2020, « tout local qui permet à une entreprise, un professionnel ou une autorité publique de réaliser ou regrouper ses activités en un lieu unique » est considéré comme un local « tertiaire » et est donc concerné par le décret tertiaire.

Par exemple, le décret tertiaire inclut :

• Tous les bâtiments existants, à construire ou en cours de construction ;
• Les locaux administratifs ;
• Les immeubles de bureaux ;
• Les établissements de santé ;
• Les établissements culturels ;
• Les centres commerciaux ;
• Les galeries marchandes ;
• Les parkings faisant l’objet d’une exploitation commerciale

En revanche, cette obligation est limitée à une surface supérieure ou égale à 1000m2.

Le décret tertiaire oblige tous les propriétaires ou locataires des bâtiments concernés à déclarer chaque années les données de consommation d’énergie de leur bâtiment sur la plateforme OPERAT.

Mes locaux sont tous d’une taille inférieure à 1000m2, mais sont en copropriété. Quelle est la surface à prendre en considération ? 

Si vous possédez un ou plusieurs lots de copropriété ayant comme usage une activité tertiaire, la surface qui doit être prise en compte est l’addition des surfaces à usage tertiaire au sein de la copropriété. Si cette addition relate une surface totale de 1000 m² ou plus, le bâtiment sera soumis au décret tertiaire.

Est-ce moi ou mon locataire qui doit réaliser les démarches de déclaration de consommation énergétique ? 

Le décret tertiaire ne précise pas quelle partie doit déclarer les données de consommation d’énergie. Bailleurs et locataires doivent se mettre d’accord sur qui se charge des démarches relatives au décret tertiaire. Mais attention ces déclarations ne sont pas dénuées d’enjeux financiers pour l’un comme pour l’autre.

Jusqu’à quand puis-je faire la déclaration d’énergie de mon bâtiment ? 

Initialement, une première déclaration par les organismes devait être faite au 30 septembre 2021. Dû à la crise sanitaire, cette échéance a finalement été repoussée au 30 septembre 2022. La date limite pour renseigner les données de consommation d’énergie des bâtiments tertiaires a une nouvelle fois été reportée au 31 décembre 2022.

Les propriétaires et locataires ont alors jusqu’à cette date limite pour faire la toute première déclaration des données de consommation d’énergie de leurs bâtiments des années 2020 et 2021, ainsi que celles de l’année de référence.

Comment puis-je répondre à l’obligation de réduction de consommation énergétique ? 

Pour satisfaire à cette obligation de réduction de la consommation d’énergie, les parties ont le choix entre deux objectifs à atteindre : la baisse de consommation en valeur relative et la baisse en valeur en valeur absolue.

Objectif en valeur relative 

Les objectifs de réduction de consommation d’énergie sont dans un premier temps fixés par décennie pour enfin atteindre un seuil de consommation final.

C’est-à-dire que l’on vise pour 2030, un premier objectif de réduction de la consommation d’énergie de -40% par rapport à une année de référence.

L’année de référence correspond à 2010 ou toute année supérieure. Pour les bâtiments neufs, l’année de référence sera la première année pleine d’exploitation.

Objectif en valeur absolue 

Cela signifie d’atteindre un seuil de consommation d’énergie finale selon la catégorie d’activité du bâtiment, exprimé en valeur absolue (soit kWh/m2/an).  Le seuil de consommation finale est fixé pour chaque décennie, par arrêté.

Qui entre mon locataire et moi doit réaliser les actions pour réduire la consommation d’énergie ?

Les deux parties doivent également se mettre d’accord sur un plan d’action énergétique si des travaux doivent être entrepris dans le bâtiment. D’un point de vue juridique, on peut considérer que tous les travaux concernant les murs et la toiture sont à la charge du propriétaire tandis que les travaux pour tout le reste du bien immobilier professionnel sont à la charge du locataire.

Quelles actions mettre en place pour réduire ma consommation d’énergie ? 

Pour parvenir à une réduction significative de la consommation des bâtiments, plusieurs moyens à appliquer sont possibles :

• Sensibiliser les usagers du bâtiment en communiquant sur les bons gestes à adopter ;
• Adapter le comportement des usagers ;
• Installer des équipements performants ;
• Installer des dispositifs de contrôle et de gestion ;
• Investir dans des rénovations énergétiques si besoin ;
• Optimiser l’exploitation du bâtiment ;
• Limiter la perte de chaleur le soir quand les températures sont basses en fermant volets et rideaux

Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas le décret tertiaire ? 

En cas de non-respect des obligations imposées par le décret tertiaire, le propriétaire ou le locataire s’expose à des risques de sanction. Soit, une amende de 1 500 euros pour toute personne physique et une amende de 1 700 euros pour toute personne morale.

Le décret tertiaire est un sujet complexe et chaque bâtiment et patrimoine est différent. Alors, Arthur Loyd Poitou Vendée vous conseille et vous accompagne dans votre démarche de réduction de votre consommation d’énergie. Grâce à notre assistant juridique, Arthur Loyd Poitou Vendée dispose de solides connaissances en la matière pour vous aider à y voir plus clair sur le décret tertiaire.