En quoi consiste le décret tertiaire ?
Le décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ou simplement “décret tertiaire” est un décret entré en vigueur le 1er octobre 2019 dans le cadre de la loi Élan promulguée en 2018.
Ce décret est une obligation qui pèse sur les entreprises qui ont pour obligation de baisser leur consommation d’énergie et donc leur empreinte carbone. Cela implique donc pour de nombreuses entreprises la nécessité d’effectuer des travaux de rénovation et d’isolation ainsi qu’une adoption des bonnes pratiques de la part des usagers des locaux.
Quelles sont les entreprises concernées par le décret tertiaire ?
Toutes les entreprises ne sont pas concernées par le décret tertiaire qui ne s’applique qu’aux entreprises remplissant au moins une condition des trois conditions suivantes :
- le bâtiment héberge uniquement des activités tertiaires et possède une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m² ;
- l'ensemble d’un bâtiment est à usage mixte et héberge des activités tertiaires avec toujours cette surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m².
- L'ensemble des bâtiments d’une même unité foncière ou sur un seul site si ces bâtiments hébergent des activités tertiaires et si la surface de plancher cumulée est, une fois de plus, supérieure ou égale à 1000 m².
Quelle obligation le décret tertiaire fait-il peser sur les entreprises ?
Le décret tertiaire implique donc l’obligation pour les entreprises de baisser leur consommation d’énergie à diverses échéances.
- 40% de baisse de consommation d’énergie d’ici 2030 ;
- 50% d’ici 2040 ;
- 60% d’ici 2050.
Le non-respect du décret tertiaire et l’impossibilité d’expliquer les manquements quant aux objectifs non atteints sont sanctionnés d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 7500 €. Les contrevenants s’exposent également à l’affichage de leur nom sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Énergie.
Ainsi, le respect du décret tertiaire implique nécessairement des travaux d’isolation thermique, l’installation d’équipements pour contrôler sa consommation d’énergie et des campagnes de sensibilisation des occupants.